VS_GERICHTE A1 23 156 vom 18. Juni 2024 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2024)
RVJ / ZWR 2025 21 ATC (Cour de droit public) du 18 juin 2024 – A1 23 156 Interprétation d’un règlement communal et notion de toit plat - Malgré leur autonomie, les communes ne peuvent pas interpréter leur règlement communal de police des constructions d’une manière qui irait à l’encontre de son texte ou de son but (consid. 3.1.2). - Une toiture n’est pas nécessairement constituée d’un seul bloc mais correspond à l’ensemble de la couverture de l’habitation, soit à l’ensemble des toits (consid. 3.2.2). - La surface plane supérieure d’un bâtiment qui le recouvre et le protège contre les intempéries est un toit plat indépendamment de son utilisation en tant que terrasse (consid. 3.2.3). Auslegung eines kommunalen Reglements und der Begriff des Flachdachs - Die Gemeinden dürfen trotz ihrer Autonomie ihr kommunales Baupolizeireglement